Revue de presse de l’arrêt de la cour européenne de justice sur le cas Bwin au Portugal

Ce mardi 8 septembre 2009, une décision importante qui pèsera sur l’avenir du jeu en ligne en Europe est publiée :

” La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt concernant l’affaire opposant Bwin et la Ligue Portugaise de Football au monopole portugais Santa Casa da Misericordia de Lisboa, qui prétendait que l’accord de sponsoring entre les deux parties, ainsi que les activités relatives à ce partenariat, étaient illégales en vertu du monopole de Santa Casa sur les services de loteries et paris en dur et en ligne. Selon la CJCE, le monopole portugais en ligne peut être compatible avec le droit européen selon certains critères. Cependant, les restrictions imposées par un Etat membre doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’Etat membre concerné et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.”

http://www.igamingfrance.com/suite-a-la-decision-de-la-cjce-vis-a-vis-de-bwin-jean-francois-lamour-appelle-le-gouvernement-a-maintenir-l’ordre-du-jour-de-l’assemblee-en-l’etat-pour-que-le-projet-de-loi-pu/1752

http://www.igamingfrance.com/alexandre-diehl-avocat-cabinet-lawint-larret-santa-casa-est-un-cas-d’espece-qui-ne-saurait-annoncer-un-coup-d’arret-a-la-politique-communautaire-de-liberalisation-du-marche/1761